Ce que vous ignorez sur la réglementation de l’agrivoltaïsme

Saviez-vous qu’en Occitanie, une exploitation agricole sur cinq explore déjà l’agrivoltaïsme pour allier production agricole et énergie solaire ? Ce chiffre illustre une tendance majeure, mais la réglementation reste encore floue pour beaucoup d’agriculteurs locaux. Dans cet article, nous faisons le point sur la législation actuelle autour de l’agrivoltaïsme, afin de vous aider à mieux comprendre les règles spécifiques applicables à notre région.

Cadre réglementaire actuel

Le cadre législatif français autour de l’agrivoltaïsme s’est structuré avec la loi du 10 mars 2023, dite loi APER, qui vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Ce texte, complété par le décret du 8 avril 2024, précise les règles d’implantation des installations photovoltaïques sur terres agricoles, naturelles ou forestières. Le but est de clarifier les conditions d’installation et d’éviter les dérives, tout en protégeant l’activité agricole et le foncier.

1. 10 mars 2023 : adoption de la loi APER.
2. 8 avril 2024 : parution du décret d’application.
3. 2024 : publication des seuils et obligations techniques.

La réglementation fait une distinction nette entre une installation agrivoltaïque et une installation photovoltaïque dite « classique ». Pour être reconnue comme agrivoltaïque, une installation doit d’abord servir à l’activité agricole. Les panneaux doivent permettre aux cultures ou au bétail de continuer à occuper la parcelle, et leur présence ne doit pas nuire à la production agricole. L’installation classique, elle, ne répond pas à ces critères et ne bénéficie donc pas du même régime.

Les obligations imposées aux exploitants sont précises. Une déclaration préalable ou, parfois, un permis spécifique est nécessaire avant tout projet. Un rapport technique indépendant doit prouver que l’installation n’a pas d’effet négatif sur le rendement agricole ni sur les prix du foncier. Il existe aussi des limites strictes : pour les installations de plus de 10 MWc, la couverture maximale autorisée est de 40%. L’installation doit être temporaire, démontable et réversible. La loi prévoit également des conditions particulières pour l’usage de terrains dits « incultes » ou non exploités.

L’objectif global reste de garantir que la production d’énergie ne prenne pas le pas sur l’agriculture, tout en protégeant les terres et leur valeur.

Importance de la réglementation

La réglementation sur l’agrivoltaïsme joue un rôle clé pour que la production d’énergie solaire ne prenne pas le dessus sur l’agriculture. Elle pose un cadre clair, ce qui aide à baisser les risques pour les agriculteurs, les investisseurs et les collectivités. L’idée est que chaque projet agrivoltaïque doit pouvoir cohabiter avec la culture ou l’élevage, sans gêner le travail des champs. Par exemple, une installation solaire ne doit pas bloquer le passage des machines agricoles ou nuire à la croissance des plantes.

La loi protège aussi les terres agricoles contre l’artificialisation excessive. Les règles précisent exactement où il est possible d’installer des panneaux solaires, pour éviter que les champs deviennent de simples supports à énergie. Il y a des critères précis pour garder la vocation nourricière des sols. Le décret demande que chaque projet apporte une vraie production agricole et un revenu stable pour l’exploitant, afin que l’activité agricole reste la priorité. Par exemple, une ferme qui pose des panneaux doit prouver que sa production ne chute pas à cause de l’ombre ou des structures.

Pour rassurer tous les acteurs, la réglementation pose une durée minimale de 10 ans pour chaque autorisation. Cela donne de la stabilité aux investisseurs, car ils savent sur combien de temps ils peuvent compter. Les critères d’éligibilité des terrains sont clairs, pour que seuls les sols adaptés accueillent ce type de projet. Les règles imposent aussi aux porteurs de projet de garantir le démontage et la remise en état du site à la fin du projet, pour éviter les friches ou les dégâts sur le long terme. Pour les petits projets (moins de 40 % de couverture), des dérogations existent, ce qui aide à tester des modèles plus modestes.

Impacts agronomiques et environnementaux

Les installations agrivoltaïques cherchent à joindre la production d’électricité et l’activité agricole, sans nuire à la culture ni à la valeur des terres. Les modules doivent être placés sur des terrains agricoles, sans gêner les travaux des agriculteurs. La réglementation, en particulier le décret du 8 avril 2024, limite le taux de couverture à 40 % de la surface pour les grands projets non reconnus comme technologies agrivoltaïques éprouvées. Cela vise à garder la priorité sur l’alimentation, même si l’électricité produite compte.

Sur la croissance des cultures, les effets varient. Les panneaux solaires peuvent faire de l’ombre, ce qui peut ralentir la photosynthèse de certaines plantes. Mais dans des régions sèches, cette ombre limite l’évaporation et protège les plantes des coups de chaleur. Par exemple, des essais en Europe du Sud montrent que les salades ou les fraises poussent mieux sous les panneaux en été. Pourtant, il faut bien choisir les espèces et ajuster l’espacement des panneaux pour ne pas baisser trop le rendement agricole.

Du côté de la biodiversité, les impacts dépendent du type d’installation. Si le terrain est peu exploité ou laissé en friche, installer des panneaux peut attirer de nouvelles espèces, comme des insectes ou des oiseaux, en créant des microhabitats. Sur des zones cultivées, il faut faire attention à ne pas déranger la faune locale, surtout lors de l’installation ou du retrait des modules.

Réduire l’érosion et mieux gérer l’eau sont aussi des atouts. Les panneaux coupent le vent et la pluie, ce qui protège le sol. Sur les terres en pente ou fragiles, cela garde les sols fertiles et limite le ruissellement. Pour l’eau, l’ombre baisse la température du sol, garde plus d’humidité, et peut limiter l’irrigation.

Enfin, l’agrivoltaïsme aide à la lutte contre le réchauffement en produisant de l’énergie verte, tout en gardant la terre productive. La loi demande aussi de remettre le terrain en état après usage, pour éviter de perdre des terres agricoles.

Exigences pour les projets

La réglementation sur l’agrivoltaïsme fixe des règles claires pour protéger l’agriculture tout en permettant la production d’énergie solaire. Les autorités cherchent un équilibre : les panneaux ne doivent pas prendre le dessus sur l’activité agricole. Voici les critères clés qu’il faut respecter pour monter un projet agrivoltaïque :

• Couvrir au maximum 40 % de la surface utile pour les cultures, ou 60 % de la surface agricole utile (SAU).
• Maintenir la priorité à l’agriculture : au moins 80 % du chiffre d’affaires doit venir de l’activité agricole.
• Installer une zone témoin, sans panneaux ni ombrage, sur au moins 5 % de la surface, avec le même sol, climat et pratiques agricoles que la zone équipée.
• Préserver le rendement agricole : il doit rester à 90 % de celui d’une parcelle voisine non équipée.
• Respecter les exigences techniques pour limiter les effets négatifs sur le climat (chaleur, eau, lumière).
• Fournir une garantie financière : au moins 1 000 €/MWc pour les petites installations (moins de 10 MWc), 10 000 €/MWc pour les plus grandes.

Les installations doivent être réversibles. Cela veut dire qu’après la fin du projet ou en cas d’arrêt, il faut démonter les panneaux et rendre le terrain à son état d’origine. Cette règle protège la vocation agricole du sol à long terme.

Un suivi agronomique est obligatoire. Il faut mesurer les effets de l’installation sur les cultures et rendre compte des résultats aux autorités. Les données doivent être transparentes et accessibles, pour garantir la bonne conduite des projets.

La réglementation distingue bien l’agrivoltaïsme des centrales solaires classiques sur terrains agricoles ou forestiers. Elle impose une évaluation d’impact environnemental, ainsi qu’une consultation publique avant tout lancement.

Types d’installations autorisées

La loi distingue deux grands types d’installations solaires sur terres agricoles : les installations agrivoltaïques et les centrales photovoltaïques au sol. Les installations agrivoltaïques sont conçues pour s’intégrer à une activité agricole, que ce soit la culture, l’élevage ou l’arboriculture. Elles doivent assurer en priorité la préservation de l’exploitation agricole, que ce soit en apportant de l’ombre, en limitant le stress hydrique des cultures, ou en soutenant la productivité des sols. À l’inverse, les centrales photovoltaïques au sol sont réservées aux terrains incultes ou non-cultivés, afin de ne pas nuire à la souveraineté alimentaire.

Trois catégories principales sont reconnues par la loi pour les installations agrivoltaïques : les installations fixes, mobiles, et pilotées. Les installations fixes sont ancrées au sol et couvrent des surfaces définies, mais leur usage doit rester compatible avec les pratiques agricoles courantes, comme le pâturage ou la culture en dessous. Les installations mobiles, souvent montées sur des structures amovibles, permettent d’ajuster la couverture selon les besoins des cultures ou du bétail. Les installations pilotées disposent de systèmes automatisés pour orienter ou moduler la production d’énergie en fonction de la météo ou du cycle des cultures.

L’usage principal varie selon l’intégration : élevage, culture ou vergers. Pour l’élevage, les ombrières protègent les animaux du soleil tout en permettant le pâturage. Dans les cultures, les panneaux peuvent limiter l’évaporation de l’eau ou protéger contre la grêle. Pour les vergers, ils réduisent le risque de gel printanier.

Le décret du 8 avril 2024 fixe des limites claires : pour les installations supérieures à 10 MWc non référencées comme technologies éprouvées, le taux de couverture ne doit pas dépasser 40 % de la surface totale. Les serres, hangars et ombrières agricoles sont aussi soumis à un avis de la commission départementale dans un délai de deux mois.

Catégorie	Type	Usage principal	Puissance max.	Surface max.	Limites spécifiques
Agrivoltaïque	Fixe	Culture, élevage, verger	>10 MWc	40 %	Preuve de service agricole
Agrivoltaïque	Mobile	Culture, élevage	Non spécifié	Variable	Adaptable, réversible
Agrivoltaïque	Pilotée	Culture, élevage	Non spécifié	Variable	Pilotage automatisé
Centrale au sol	Fixe	Zones incultes	Non spécifié	Non spécifié	Hors terres cultivées

Bonnes pratiques à adopter

Pour réussir un projet agrivoltaïque, il faut suivre des pratiques claires et concrètes. Ce type de projet vise à faire travailler ensemble l’agriculture et la production d’énergie solaire sur une même parcelle. La loi demande que les terres agricoles restent protégées, sans trop de béton ou de structures fixes. Il faut donc bien choisir l’emplacement et garder la vocation première des terres.

Premièrement, il est clé d’établir un vrai partenariat entre agriculteurs et entreprises du solaire. Échanger dès le début sur les besoins de chacun permet d’assurer que le projet reste utile aux deux parties. Par exemple, un contrat clair sur la gestion des cultures et l’entretien des panneaux aide à éviter des conflits plus tard.

Un suivi agronomique régulier s’impose pour mesurer les impacts sur la production agricole. Des analyses de sol, de rendement, et d’humidité sous les panneaux doivent être menées chaque année. Cela permet de voir si la qualité du sol s’améliore ou si le rendement reste stable, ce qui est un critère de la réglementation. Si une baisse est constatée, il faut pouvoir ajuster rapidement le projet.

Pour garantir la réversibilité, il est conseillé d’utiliser des structures modulables et démontables. Ces installations doivent pouvoir être retirées sans abîmer le sol agricole, afin de rendre la terre à sa fonction d’origine à la fin du projet. Cela répond à l’exigence légale de protéger l’usage agricole à long terme.

Il est aussi important de diversifier les cultures sous les panneaux. Par exemple, planter des légumes, des céréales et des plantes fourragères aide à optimiser l’utilisation de la lumière et réduit le risque de perte de production. Cela favorise aussi la biodiversité locale.

Enfin, limiter la couverture des panneaux à 40 % pour les grandes installations et effectuer des contrôles réguliers garantit le respect des normes et la protection de l’environnement.

Erreurs courantes à éviter

Dans l’agrivoltaïsme, plusieurs erreurs reviennent souvent et peuvent mettre en péril un projet, tant sur le plan légal qu’opérationnel. Les conséquences sont parfois lourdes, comme des sanctions, des conflits avec les parties concernées ou une perte de rentabilité agricole. Voici les points à surveiller de près :

• Omettre de respecter les seuils de couverture du sol. Par exemple, la surface rendue non exploitable par les panneaux ne doit pas dépasser 10% de la parcelle totale. Dépasser cette limite expose à des sanctions et peut entraîner l’arrêt du projet.
• Installer des panneaux solaires qui occupent trop d’espace. Le taux d’occupation ne doit pas dépasser 40% de la surface utile pour les cultures et 60% pour la surface agricole utile totale. Aller au-delà compromet la viabilité agricole et enfreint la réglementation.
• Négliger la hauteur des installations. Les panneaux doivent être placés de façon à permettre la circulation des engins, la sécurité des personnes et la protection des animaux. Un espacement mal étudié peut gêner le travail agricole quotidien.
• Oublier de garantir une production agricole significative. La réglementation impose que l’agriculteur puisse continuer à produire de façon rentable. Par exemple, la production sous panneaux doit atteindre au moins 90% de celle de la zone témoin pour être considérée comme suffisante.
• Négliger les obligations de démantèlement. À la fin de l’exploitation, il faut retirer les installations, remettre le terrain en état et gérer les déchets correctement selon l’Arrêté du 5 juillet 2024.
• Ignorer la nécessité d’une garantie financière. Cette garantie sert à couvrir les coûts de remise en état du site en fin de vie des panneaux.
• Oublier la concertation locale. Ne pas consulter les agriculteurs et les habitants peut entraîner un rejet du projet.
• Négliger l’entretien régulier des installations. Cela a un impact direct sur la performance agricole et énergétique, réduisant la rentabilité.